Déclaration supplémentaire
1.Informations sur la plateforme
l Site web : https:/minimalloom.com/
l Portée du service : vente en ligne de mobilier de jardin et d’ameublement destinée aux consommateurs en France.
l Tarifs : les prix affichés incluent la TVA française de 20 %, les droits de douane ainsi que les frais de dédouanement.
l DDP (Delivered Duty Paid) : aucune somme supplémentaire n’est due à la livraison, le montant confirmé lors de la commande correspond au montant final à régler.
2.Expédition et logistique
l Lieu d’expédition : États-Unis
l Adresse d’expédition : 428 Garnet Way, Pittsburgh, PA 15224, United States
l Transporteurs : DHL, FedEx, UPS avec suivi complet.
l Délai d’expédition : envoi sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement.
l Délai de livraison estimé : entre 5 et 7jours ouvrés, variable selon la destination et les conditions de transport.
l Gestion des anomalies : en cas d’erreur d’adresse, d’échec de livraison ou de contrôle douanier, le service client apporte une assistance adaptée.
3.Taxes et droits de douane
l Inclus dans le prix : droits de douane, TVA de 20 % et frais de dédouanement.
l Documents douaniers : chaque colis est accompagné d’une facture commerciale et de documents conformes.
l Conformité réglementaire : emballages et étiquettes respectent les normes françaises et européennes.
l Tarification transparente : aucun frais caché, tous les montants sont indiqués avant le paiement.
4.Factures et justificatifs
l Facture électronique : émise après validation du paiement, mentionnant le prix unitaire, la TVA et le total TTC.
l Utilisation : valable pour le service après-vente, la déclaration fiscale ou le remboursement.
l Aucun frais supplémentaire n’est demandé à la réception.
5.Droit de rétractation et retours
l Droit légal : conformément à la directive européenne 2011/83/UE, vous disposez de 14 jours après réception pour exercer votre droit de rétractation sans motif.
l Procédure : voir la page Politique de retours et d’échanges ; le remboursement ou l’échange sera effectué une fois l’état du produit vérifié.
6.Garantie après-vente
l Produits défectueux : en cas de défaut ou de non-conformité, vous pouvez demander un remboursement ou un échange.
l Modalités : les démarches suivent la Politique de retours et d’échanges et la Politique de remboursement.
7.Paiement et sécurité des données
l Sécurisation des paiements : transactions traitées via une plateforme conforme aux normes PCI-DSS.
l Confidentialité : aucune donnée bancaire n’est conservée.
l Chiffrement TLS (HTTPS) : assure la protection des informations transmises.
l Conformité GDPR : les données sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et du service après-vente.
8.Champ d’application
l Zones couvertes : France métropolitaine et départements/collectivités d’outre-mer (DROM-COM).
l Restrictions : en cas de contraintes légales ou logistiques, l’information sera fournie avant la validation de la commande.
l Évolutions fiscales : toute modification de la TVA ou des taxes sera appliquée aux prix et communiquée à l’avance.
9.Service client
Tél. : +1 804-862-2526
Courriel : info@minimalloom.com
Adresse : 428 Garnet Way, Pittsburgh, PA 15224, United States
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d'Europe centrale, CET)
10.Droit applicable et règlement des litiges
l Résolution amiable : tout différend sera d’abord recherché par la voie amiable.
l Compétence juridictionnelle : à défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents en France.
l Cadre légal : l’ensemble des transactions est soumis au droit français et aux réglementations européennes.
11.Représentant GDPR – Article 27
l Un représentant au sein de l’UE a été désigné pour traiter les demandes relatives à l’accès, la rectification, la suppression ou la limitation des données personnelles.
l Contact : info@minimalloom.com
l Délais de traitement : les demandes sont prises en charge durant les horaires d’ouverture.